Bourse > Engie > Engie : Le Conseil d'État annule les tarifs du gaz
ENGIEENGIE ENGI - FR0010208488ENGI - FR0010208488
12.495 € +0.12 % Temps réel Euronext Paris
12.475 €Ouverture : +0.16 %Perf Ouverture : 12.580 €+ Haut : 12.435 €+ Bas :
12.480 €Clôture veille : 4 114 590Volume : +0.17 %Capi échangé : 30 429 M€Capi. :

Engie : Le Conseil d'État annule les tarifs du gaz

tradingsat

(CercleFinance.com) - L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé au Conseil d'État d'annuler deux arrêtés du 15 avril 2013 fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012.

Le Conseil d'État annule ces arrêtés pour méconnaissance du principe d'égalité, au motif qu'ils prévoient pour les consommateurs les plus importants une part variable du tarif de vente du gaz différente selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d'habitation, sans que cette différenciation tarifaire soit justifiée par une différence de situation entre ces deux catégories de consommateurs ou par un motif d'intérêt général suffisant.

En conséquence de cette annulation, le Conseil d'État enjoint aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de fixer de nouveaux barèmes tarifaires conformes aux principes posés par sa décision.

Copyright (c) 2013 CercleFinance.com. Tous droits réservés.


Je donne mon avis

TÉLÉCHARGEZ GRATUITEMENT L’APPLI
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...