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Edf : La justice européenne pourrait réexaminer des aides à edf

La justice européenne pourrait réexaminer des aides à edfLa justice européenne pourrait réexaminer des aides à edf

LUXEMBOURG/PARIS (Reuters) - La justice européenne devrait de nouveau se pencher sur une aide d'État d'un montant global de 1,2 milliard d'euros accordée à EDF, selon une recommandation formulée jeudi par l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans ses conclusions, l'avocat général suggère à la Cour d'invalider un arrêt annulant une décision de la Commission selon laquelle EDF a reçu une aide publique illégale à travers des exonérations fiscales perçues en 1997 et préconise de renvoyer l'affaire devant le tribunal de l'UE.

Ces recommandations de l'avocat général constituent le dernier rebondissement en date d'une série de décisions de justice tour à tour défavorables et bénéfiques à EDF, détenu à 84,5% par l'Etat.

En 2003, la Commission européenne avait ordonné à l'électricien public français de rembourser les aides aux autorités françaises après avoir décidé qu'elles enfreignaient les règles de l'Union européenne en matière d'aides publiques.

EDF avait ainsi dû rendre à l'Etat français 1,2 milliard d'euros en 2004, un montant qui correspondait à un crédit d'impôt accordé à l'entreprise en 1997 et aux intérêts liés à cette aide.

Mais, en 2009, le tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu un arrêt annulant la décision de la Commission de 2003, et l'Etat a dû reverser à EDF la somme de 1,2 milliard d'euros.

L'ÉTAT, UN "INVESTISSEUR PRIVÉ" ?

Se prononçant à la suite d'un pourvoi de la Commission contre cet arrêt, l'avocat général Ján Mazák considère que le tribunal a commis une erreur en estimant que la France avait converti une créance fiscale en dotation en capital.

Selon ses conclusions, détaillées dans un communiqué, il estime que Paris a en fait accordé "une exemption sélective de l'impôt sur les sociétés" à EDF et que le tribunal a exigé à tort que la Commission examine si l'État français avait agi en tant qu'investisseur privé.

"Il est évident que lorsqu'un État exerce son pouvoir d'imposition, il agit en tant que puissance publique. Cependant, une entreprise privée ne dispose pas de ce pouvoir d'imposition. Le principe de l'investisseur privé en économie de marché ne saurait donc s'appliquer en matière fiscale puisqu'il est impossible de comparer les actes de l'État à ceux d'un investisseur privé", est-il précisé dans le communiqué.

"Toutefois, puisque l'état de la procédure le permet, la Cour doit rendre elle-même un arrêt définitif sur le bien-fondé de l'allégation faite par EDF, en première instance, et selon laquelle les mesures en cause auraient dû être qualifiées d'injections de capital. L'avocat général invite la Cour à rejeter cette allégation."

EDF n'a pas réagi dans l'immédiat à ces informations.

A 11h17, le titre EDF reculait de 2,47% à 22,30 euros pendant que le CAC 40 perdait 1,35%.

Foo Yun Chee, avec Benjamin Mallet à Paris, édité par Dominique Rodriguez

Copyright © 2011 Thomson Reuters


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