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Edf : La justice annule les tarifs de distribution d'électricité

Le Conseil d'Etat annule les prix de distribution d'électricitéLe Conseil d'Etat annule les prix de distribution d'électricité

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé les tarifs de distribution d'électricité en vigueur en France pour la période 2009-2013, a fait savoir mercredi la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

"Le Conseil d'Etat a estimé que la méthodologie retenue par la CRE n'était pas pertinente", dit-elle dans un communiqué, précisant qu'elle allait travailler à l'élaboration d'une nouvelle méthodologie.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) sont payés par les fournisseurs d'électricité au gestionnaire du réseau ERDF, filiale à 100% d'EDF.

Le Turpe représente plus de 30% de la facture d'électricité moyenne d'un ménage, selon EDF. "Turpe 3" désigne la période de mi-2009 à mi-2013.

La décision du Conseil d'Etat, qui avait été saisi par un groupement de communes d'Île-de-France, le Sipperec, entrera en vigueur à partir du 1er juin 2013.

"Dans ce délai, une nouvelle version de Turpe 3, qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera au tarif annulé, pourra être proposée par la CRE aux ministres compétents pour couvrir les coûts complets supportés par ERDF", ajoute la CRE.

La présidente du directoire d'ERDF, Michèle Bellon, n'a pas souhaité commenter la décision du Conseil d'Etat.

Le président de la CRE, Philippe de Ladoucette, a de son côté relevé une "judiciarisation croissante de la vie économique en Europe et en France".

"Il faut bien s'habituer à ce que toute décision de régulation soit contestée devant la justice", a-t-il estimé lors d'un colloque de l'Union française de l'électricité.

Le juge des référés du Conseil d'Etat doit par ailleurs se prononcer jeudi sur un recours des concurrents de GDF Suez qui contestent le plafonnement à 2% de la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre.

La ministre de l'Energie, Delphine Batho, a pris acte de cette décision et demandé que les conséquences concrètes pour les opérateurs et les consommateurs d'électricité soient évaluées au regard des motifs retenus par le Conseil d'État.

"Le niveau du tarif d'utilisation des réseaux français est l'un des plus bas en Europe", ajoute la ministre dans un communiqué.

Marion Douet et Benjamin Mallet, édité par Gilles Trequesser

Copyright © 2012 Thomson Reuters


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