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Direct energie : GDF Suez devra ouvrir ses fichiers à ses concurrents

GDF Suez va devoir ouvrir ses fichiers à la concurrenceGDF Suez va devoir ouvrir ses fichiers à la concurrence

par Benjamin Mallet

PARIS (Reuters) - L'Autorité de la concurrence a ordonné mardi à GDF Suez d'accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique de clients dans le gaz en France, jugeant le groupe "susceptible" d'avoir abusé de sa position dominante.

Cette mesure, prise en urgence et à titre conservatoire en attendant une décision au fond, concerne le fichier clients issu de l'ancien statut de monopole de GDF Suez, soit 11 millions d'abonnés environ.

Saisie en avril dernier par Direct Energie, l'Autorité a rappelé que GDF Suez était quasiment le seul à pouvoir proposer des offres aux tarifs réglementés (TRV), fixés par l'Etat, pour lesquels le groupe dispose d'une base de données dont son concurrent estime qu'elle constitue un avantage démesuré.

"Au stade actuel de l'instruction, GDF Suez est susceptible d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché du gaz en utilisant l'infrastructure dédiée aux TRV (...) pour commercialiser des offres de marché de gaz et d'électricité, activité concurrentielle", a estimé le régulateur dans un communiqué.

L'accès aux fichiers concernés devra intervenir au plus tard le 3 novembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes morales et le 15 décembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes physiques, a précisé l'Autorité.

Si GDF Suez ne respecte pas ces dates limites, elle devra cesser la commercialisation de ses offres de marché jusqu'à ce que l'accès aux données soit pleinement opérationnel pour les concurrents.

"Cet accès permettra aux concurrents de GDF Suez de lutter à armes égales avec l'opérateur historique en leur permettant de mieux faire connaître les offres compétitives qu'ils proposent actuellement", selon l'Autorité.

GDF Suez a réagi à ces annonces en indiquant qu'il étudiait "l'ensemble des options possibles, y compris de faire appel de cette décision", tout en contestant "fermement avoir fait usage d'un quelconque abus de position dominante".

LES TARIFS RÉGLEMENTÉS CRITIQUÉS

La décision au fond de l'Autorité de la concurrence ne devrait pas intervenir avant fin 2015 ou début 2016.

Si le régulateur confirme alors que GDF Suez a abusé de sa position dominante, au terme d'une instruction plus poussée, il pourrait infliger au groupe une sanction dont le montant peut atteindre un maximum théorique représentant 10% du chiffre d'affaires mondial de la société.

L'Autorité souligne que, plus de sept ans après l'ouverture totale du marché du gaz en France, le développement des nouveaux fournisseurs reste très limité, avec des parts de marché comprises entre 5% pour les particuliers et 13% pour les clients industriels et commerciaux à fin 2013 (hors EDF).

Elle confirme également que le maintien des tarifs réglementés du gaz et le faible développement des nouveaux entrants jouent "contre la compétitivité des entreprises françaises et contre le pouvoir d'achat des ménages" car les alternatifs proposent parfois des offres de marché très compétitives.

Le régulateur justifie ses mesures d'urgences par l'approche de l'hiver, période pour laquelle les consommateurs pourraient avoir intérêt à se tourner vers les rivaux de GDF Suez, ainsi que par la suppression des tarifs réglementés pour les petits clients industriels et commerçants, début 2015 ou début 2016.

Dans sa plainte contre GDF Suez, Direct Energie a également dénoncé une pratique de confusion dans la commercialisation des offres aux TRV et offres de marché, une pratique de couplage abusif dans ses offres duales gaz et électricité et un dénigrement des concurrents.

(Benjamin Mallet, édité par Jean-Michel Bélot)

Copyright © 2014 Thomson Reuters


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