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Sommet européen : Décisions des etats membres de la zone euro

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(CercleFinance.com) - Les chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro ont adopté de nouvelles mesures en réponse à la crise de la dette souveraine.

Ils se sont mis d'accord sur un nouveau 'pacte budgétaire' et sur une coordination nettement renforcée des politiques économiques. Cela nécessitera un nouveau contrat entre les États membres de la zone euro.

Ils se sont engagés à mettre en place une nouvelle règle budgétaire. Les budgets des administrations publiques devront être à l'équilibre ou en excédent. ' Ce principe est réputé respecté si, d'une manière générale, le déficit structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB nominal. Nous reconnaissons la compétence de la Cour de justice pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national '.

Les règles régissant la procédure pour déficit excessif seront renforcées dans les États membres de la zone euro. Dès que la Commission aura établi qu'un État membre enfreint la règle du plafond des 3 %, il y aura des conséquences automatiques, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée.

Les chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro veulent accélérer l'entrée en vigueur du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce traité entrera en vigueur dès que les États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié. ' Notre objectif commun est que le MES entre en vigueur en juillet 2012 '. Ils vont réévalué en mars 2012 le plafond global du FESF/MES fixé à 500 milliards d'euros (670 milliards de dollars américains).

Les États membres de la zone euro et les autres États membres envisageront, et confirmeront dans un délai de dix jours, la mobilisation de ressources supplémentaires pour le FMI d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 milliards d'euros (270 milliards de dollars américains), sous la forme de prêts bilatéraux. ' Le FMI disposera ainsi de ressources suffisantes pour faire face à la crise. Nous espérons que des contributions parallèles seront apportées par la communauté internationale '.

Ces différentes décisions devront être adoptées dans le cadre d'un accord international à signer en mars ou à une date antérieure. ' L'objectif demeure d'intégrer ces dispositions dans les traités de l'Union le plus rapidement possible '.

Les chefs d'État ou de gouvernement de la Bulgarie, du Danemark, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et de la Roumanie ont fait part de leur intention de s'associer au processus. Les chefs d'État ou de gouvernement de la République tchèque et de la Suède consulteront leurs parlements nationaux avant de prendre une décision.

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