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Marché : Le barème des indemnités prud'homales retiré de la loi Travail

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par Emmanuel Jarry

PARIS (Reuters) - L'article plafonnant les indemnités prud'homales pour licenciement abusif a été retiré du projet de loi réformant le Code du travail, selon les corrections adressées mardi soir au Conseil d'Etat et obtenues mercredi par Reuters.

La version initiale du texte instaurait un barème contraignant, de trois mois de salaire maximum pour moins de deux ans d'ancienneté à 15 mois à partir de 20 ans d'ancienneté.

Face à l'opposition des syndicats, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé lundi qu'il n'y aurait plus qu'un barème indicatif. Cet article 30 est donc supprimé.

Selon le ministère du Travail, le barème indicatif sera mis en place par un décret d'application de la loi sur la croissance et l'activité du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron.

Cette loi d'août 2015 prévoit que le juge des prud'hommes "peut prendre en compte un référentiel indicatif établi (...) selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat".

La loi Macron précise également que si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité prud'homale est fixée "par la seule application de ce référentiel".

Conformément aux annonces de Manuel Valls, ces corrections ne touchent pas aux motifs de licenciement économique définis dans la version précédente et à leur périmètre d'appréciation.

Mais il est précisé que "les difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d'emplois" ne sauraient constituer une cause "réelle et sérieuse". Un alinéa visant notamment les groupes internationaux.

Le gouvernement renonce à faire des 61 "principes essentiels du droit du travail" définis à sa demande par l'ancien Garde des Sceaux Robert Badinter le préambule du Code du travail.

Le Medef craignait que ce préambule ouvre la voie à des interprétations contradictoires avec l'esprit du reste du projet de loi, dont l'objectif est notamment de renforcer le rôle des accords d'entreprises dans l'organisation du travail.

LA CGPME INCONSOLABLE

La nouvelle mouture prévoit seulement que ces principes serviront de "base" à la réécriture du Code.

Elle introduit par ailleurs un article 14 bis visant à renforcer les négociations de branche pour "définir des garanties s'appliquant aux salariés d'un même secteur" et "réguler" la concurrence entre ses entreprises.

Pas de quoi consoler la CGPME, qui juge les petites entreprises d'autant plus laissées pour compte que la nouvelle version laisse tomber des dispositions permettant à l'employeur de fixer certaines règles en l'absence d'accord collectif.

C'est notamment le cas pour les forfaits en jours ou en heures de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Autre disposition ajoutée et susceptible d'irriter les petits patrons : la possibilité pour les syndicats de désigner, là où il n'y a pas de délégué syndical, un "salarié mandaté" pour négocier avec l'employeur.

La nouvelle mouture revient aussi sur le calcul de la durée de travail hebdomadaire maximale en cas d'accord collectif : la limite reste à 46 heures mais sur 12 semaines de suite, comme c'est le cas aujourd'hui, et non sur 16 semaines consécutives.

La CGPME a annoncé mercredi qu'elle ne signerait pas la position commune sur le compte personnel d'activité (CPA) sur laquelle la majorité des organisations patronales et syndicales se sont entendues le 8 février dernier.

Dans un communiqué, elle redoute de "voir adopter des mesures sources de complexité et de coûts supplémentaires".

MACRON ESPÈRE "ENRICHIR" LE TEXTE

Dans un geste à destination des jeunes, Manuel Valls a annoncé lundi un renforcement du CPA censé réunir tous les droits liés au travail de chaque actif pendant sa carrière.

La nouvelle mouture prévoit de valoriser l'engagement comme réserviste, responsable associatif ou maître d'apprentissage, et porte à 400 heures au lieu de 150 la formation dont pourront bénéficier les salariés sans diplômes et sous-qualifiés.

Un nouvel article généralise à compter du 1er janvier 2017 la "garantie jeunes", aide à l'acquisition de l'autonomie expérimentée depuis 2013 pour les moins de 25 ans sans emploi, ni formation, ni soutien financier parental et non étudiants.

L'article prévoyant que les apprentis de moins de 18 ans pourront travailler jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine "à titre exceptionnel" après information de l'inspecteur du travail est en revanche retiré.

Ce qu'a regretté Emmanuel Macron. "Je suis très attaché à des mesures qui n'ont pas été retenues dans ce texte", a confié à Europe 1 le ministre de l'Economie, qui a souhaité que le débat parlementaire permette d'"enrichir" le projet de loi.

(Avec Sophie Louet, édité par Yves Clarisse)

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