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Marché : La Cour des comptes juge l'objectif de baisse du déficit fragile

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par Jean-Baptiste Vey

PARIS (Reuters) - Il pourrait manquer jusqu'à 6 milliards d'euros de recettes fiscales cette année pour atteindre l'objectif de réduction du déficit public du gouvernement français, a déclaré mardi le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud.

En présentant le rapport annuel de la Cour, il a ajouté que le déficit de l'an dernier pourrait dépasser le niveau de 4,1% du produit intérieur brut prévu jusqu'à présent.

Un dérapage supplémentaire en 2013 fragiliserait encore plus l'objectif de ramener le déficit à 3,6% du PIB fin 2014 et le retour sous la barre des 3% en 2015 promis par la France à ses partenaires européens.

Pour 2013, "il existe un risque réel que le déficit public excède la dernière prévision du gouvernement de 4,1% du PIB", a dit Didier Migaud, en soulignant que la France est "dans une zone dangereuse en raison du poids croissant de sa dette".

Le montant du déficit public 2013, qui agrège les comptes de l'Etat, des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales, sera connu fin mars.

Pour 2014, "les hypothèses de niveau d'emploi et de progression de la masse salariale du secteur privé apparaissent fragiles, tout comme celles relatives à l'élasticité des recettes", a ajouté Didier Migaud, estimant jusqu'à 6 milliards d'euros, soit 0,3 point de PIB, la perte de recettes fiscales possible par rapport à la prévision du gouvernement.

Quant aux économies, prévues pour atteindre 15 milliards d'euros cette année par rapport à la croissance tendancielle des dépenses publiques, elles ne sont pas totalement détaillées, ce qui rendra indispensable des annulations de crédits, souligne la Cour.

"Compte tenu des nombreuses incertitudes et des risques significatifs que la Cour a relevés, l'atteinte de l'objectif de déficit public en 2014 de 3,6% n'est pas assurée à ce stade", a expliqué Didier Migaud.

CRÉDIBILITÉ

De plus, ajoute la Cour des comptes, il n'existe aucune marge de manoeuvre cette année pour faire face à des dépenses imprévues comme il en survient pratiquement tous les ans.

Peinant à redresser rapidement ses comptes dans un contexte de croissance économique nulle, la France a obtenu de ses partenaires européens un report de deux ans, à fin 2015, de son obligation de repasser sous la limite européenne de 3%.

Ce report doit inciter encore davantage la France à tenir cet engagement, a estimé Didier Migaud, pour qui "tout retard supplémentaire dans la consolidation de nos comptes (...) porterait une atteinte grave à la crédibilité financière de la France".

Alors que le pays emprunte à des taux historiquement bas sur les marchés financiers, la Cour souligne qu'une hausse des taux se produira tôt ou tard, accroissant d'autant le poids de la dette, aujourd'hui supérieur à 50 milliards d'euros par an.

Une hausse d'un pour cent des taux se traduirait par une charge supplémentaire de 2 milliards d'euros pour l'Etat la première année et de 15 milliards au bout de dix ans, a souligné Didier Migaud, réduisant d'autant la capacité d'action publique.

Le gouvernement prévoit de dégager plus de 50 milliards d'euros d'économies supplémentaires de 2015 à 2017 pour continuer à réduire le déficit et financer la nouvelle baisse du coût du travail promise aux entreprises dans le cadre du futur "pacte de responsabilité".

Le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, a déclaré lundi à Reuters que la Commission pourrait accorder à l'avenir plus de temps pour réduire les déficits, à condition que les réformes économiques nécessaires dans des pays comme la France soient mises en oeuvre.

"Nous pouvons accorder une prolongation pour la correction du déficit excessif une fois que nous observons dans les faits qu'un pays a mis en oeuvre des réformes économiques réelles et sérieuses, qui rehaussent la compétitivité, le potentiel de croissance et la pérennité des finances publiques", a-t-il dit.

Edité par Yves Clarisse

Copyright © 2014 Thomson Reuters

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