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Marché : La Cour des comptes épingle la TVA réduite dans le bâtiment

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PARIS (Reuters) - La Cour des comptes appelle à une évaluation précise de l'impact du taux réduit de TVA dans le bâtiment, jugeant que les données disponibles pour l'instant suggèrent que ce dispositif représente un coût budgétaire excessif par rapport à ses retombées économiques.

Dans un référé daté du 14 septembre publié lundi, la Cour souligne que les "conditions de pilotage, de suivi et de contrôle (du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans sont) insatisfaisantes au regard du montant de l'effort budgétaire consenti".

Pour Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, l'Etat doit démontrer la pertinence et l'efficacité de ce dispositif, car "en l'état actuel de l'information, son coût annuel apparaît même disproportionné par rapport à ses bénéfices estimés en termes d'activité et d'emploi du secteur concerné".

D'après les chiffres présentés par la Cour, la dépense fiscale correspondant à ce dispositif - dont le taux a été modifié à trois reprises depuis 2012 - représente pour l'Etat un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d'euros par an.

En termes de retombées économiques, les évaluations restent insuffisantes même si "un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l'activité et l'emploi du secteur".

En effet, note la Cour, l'efficacité de ce dispositif n'a fait l'objet que de deux études effectuées par les pouvoirs publics et les sept autres études disponibles "émanaient directement des deux fédérations professionnelles intéressées et visaient avant tout à pérenniser l'avantage fiscal."

Elle recommande donc de chiffrer précisément les effets budgétaires et économiques des trois ajustements de taux intervenus depuis 2012 (relèvement à 7% en 2012, puis à 10% en 2014 sauf pour les travaux de rénovation énergétique, dont le taux a été ramené à 5,5%).

La Cour appelle également à une évaluation précise du coût budgétaire des créations d'emploi imputables à ce dispositif "en examinant les scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer l'efficience."

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), présidé par Didier Migaud, avait demandé en décembre dernier une réévaluation de l'ensemble des dérogations à la TVA.

(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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  • 29/11/2016 par boury_francis 0

    [Hold-Up OU SONT PASSES ? 1100 milliards pour aider la zone euro DEVERSER DANS L’UNION EUROPEENNE qu’a-t-on fait en France de cet ARGENT c’était peut-être l’EUROPE qui était en faillite et n’arrivait plus à payer ses FONCTIONNAIRES

  • 29/11/2016 par Antarès 0

    Salut, la mesure prise avait un sens mais ...
    Toujours le même problème, tentation de faire de la politique avec de la statistique, sans réflexion .
    Un base sans aucun doute, mais ensuite il faut :
    - d'abord analyser la statistique, les gros chiffres effacent-ils les petits plus nombreux,
    - voir également les lieux = combien d'entreprise vive sur ce créneau = nombre d'emploi, nombre de famille et, les moyens de ceux qui en bénéficient ETC...

  • 28/11/2016 par boury_francis 0

    Monsieur le Président Didier Migaud, il faut bien trouver le moyen d’employer du personnels (combien d’argent encore perdu) pour relancer les plans de relance qui va durer deux ans et après !!!

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