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Marché : Majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés

Majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétésMajoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés

PARIS (Reuters) - Les députés français ont approuvé vendredi une majoration exceptionnelle de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

Cette mesure du projet de loi de finances rectificative pour 2011 figure dans le nouveau plan d'économies présenté le 7 novembre par le Premier ministre, François Fillon.

Les députés ont aussi porté de 19 à 24% le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts afin d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail.

Un amendement UMP qui plafonne à 15.000 euros par foyer fiscal, à partir du 1er janvier 2012, la déductibilité fiscale des dons et cotisations aux partis politiques, a été voté, de même qu'un durcissement de la taxation des retraites dites "chapeau" supérieures à 24.000 euros par mois.

L'examen par les députés de ce quatrième "collectif budgétaire" pour 2011 devrait s'achever vendredi soir ou lundi, l'Assemblée devant se prononcer le 6 décembre par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi.

Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 14 décembre.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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