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Europe : Les vingt-sept s'accordent sur la réforme du pacte de stabilité

Europe : les vingt-sept s'accordent sur la réforme du pacte de stabilitéEurope : les vingt-sept s'accordent sur la réforme du pacte de stabilité

par Julien Toyer

BRUXELLES (Reuters) - Les Etats membres de l'UE se sont entendus mardi sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, qui contrôlera de manière plus étroite l'évolution de la dette et dont les sanctions seront plus automatiques mais aussi soumises à un contrôle politique plus fort.

L'accord trouvé à 27 devra désormais être négocié avec le Parlement européen, qui co-décide sur ce dossier et dont la position ne sera arrêtée que courant avril. Un accord final est attendu pour le mois de juin.

Parmi les principales caractéristiques du texte agréé par les Etats membres, qui sera inclus à la réponse "globale" à la crise préparée en vue du sommet européen des 24 et 25 mars, figurent notamment :

- UNE SURVEILLANCE DES DÉPENSES

Afin d'encourager à la réalisation des Objectifs de moyens terme (OMT), une valeur de référence en matière de dépenses sera introduite et la hausse des dépenses annuelles ne pourra pas excéder la hausse du PIB à moyen terme. Ceci doit notamment servir à ce que des revenus extraordinaires soient alloués à la réduction de la dette et non à des dépenses supplémentaires.

Une déviation significative par rapport à la valeur de référence pourrait conduire à des sanctions.

- UNE ATTENTION ACCRUE PORTÉE À LA DETTE

Le critère d'une dette publique n'excédant pas 60% du PIB, déjà présent dans le Pacte de stabilité et de croissance, sera surveillé de manière beaucoup plus étroite.

Les Etats membres devront prendre des mesures de correction si cette dette est excédentaire et ce même si leur déficit est en dessous de la limite de 3% du PIB fixée par le Pacte.

Par ailleurs, cette dette devra être réduite à un rythme annuel de 5% sur trois années glissantes.

La décision sur des sanctions en la matière se basera sur d'autres "facteurs pertinents", comme les éventuelles conséquences pour la dette publique de dettes privées trop importantes, les coûts du vieillissement d'un pays ou encore le coût de mise en oeuvre d'une réforme des retraites.

- DES SANCTIONS FINANCIÈRES PLUS LOURDES

Un nouveau régime de sanctions financières sera introduit pour les Etats membres de la zone euro. Ces sanctions interviendront plus tôt dans la procédure de déficit excessif et s'appliqueront de manière graduelle.

Un dépôt financier non rémunéré de 0,2% du PIB pourra être imposé à un Etat membre, suivi d'une amende si des mesures de correction ne sont pas mises en place.

- DES SANCTIONS PLUS AUTOMATIQUES

Le déclenchement des sanctions sera plus automatique que dans le Pacte actuel. Une règle de la majorité inversée sera introduite impliquant qu'un Etat souhaitant éviter une procédure de déficit excessif proposée par la Commission européenne devra réunir une majorité qualifiée à cet effet.

- UNE COORDINATION RENFORCÉE

Les Etats membres s'engagent également à renforcer leur coordination budgétaire, notamment via une planification budgétaire multi-annuelle.

Les pratiques en matière de comptabilité publique de statistiques et de prévisions devront être en conformité avec les standards européens.

- UNE SURVEILLANCE MACRO-ÉCONOMIQUE RENFORCÉE

En parallèle du nouveau cadre budgétaire, les Etats membres souhaitent mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macro-économiques, via l'instauration d'une "procédure de déséquilibre excessif".

Un Etat membre pourrait se voir imposer des sanctions si des déséquilibres sont constatés et qu'il ne tient pas compte de manière répétée de recommandations qui lui sont faites.

Une amende annuelle de 0,1% du PIB, adoptée avec la règle de la majorité inversée pourrait être décidée.

Un tableau de bord des déséquilibres macro-économiques sera également installé avec un mécanisme de détection précoce.

- AMENDES TRANSFÉRÉES AU FESF ET MES

Les Etats membres se sont enfin mis d'accord pour que les amendes collectées dans le cadre des procédures de déficit ou de déséquilibre excessif soient abondées au Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou à son successeur à partir de 2013, le Mécanisme européen de stabilité financière (MES)

Julien Toyer, édité par Jean-Michel Bélot

Copyright © 2011 Thomson Reuters

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