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Europe : Dernière ligne droite des négociations sur le pacte budgétaire

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par Julien Toyer

BRUXELLES (Reuters) - Les négociations sur le nouveau pacte budgétaire européen entreront dans leur dernière ligne droite lundi à l'occasion d'une réunion des ministres des Finances des pays signataires, à une semaine du sommet européen du 30 janvier.

Les ministres doivent notamment parvenir à une décision sur plusieurs points qui n'ont pas pu être clarifiés lors des négociations techniques, qui se sont déroulées pendant un mois.

Parmi ces questions : les Etats qui ne traduiraient pas dans leur constitution la "règle d'or" budgétaire pourront-ils être sanctionnés financièrement par la Cour de justice de l'UE ? Faut-il sanctionner les dettes excessives au même titre que les déficits ? L'accès au fonds de stabilité financière sera-t-il lié à la signature du pacte ?

"Il y a encore quelques sujets à éclaircir mais je n'anticipe pas de problème majeur pour que le texte soit endossé politiquement le 30 janvier puis signé en mars, comme cela a toujours été prévu", a expliqué un diplomate de haut rang participant aux discussions.

Une porte-parole de la Commission européenne a de son côté dit qu'elle était "confiante" dans le fait qu'un accord puisse être trouvé le 30 janvier.

La dernière version du traité budgétaire, préparée jeudi et obtenue par Reuters, introduit notamment la possibilité d'imposer, via la Cour de justice de l'UE, des sanctions financières allant jusqu'à 0,1% du PIB d'un pays si ce dernier ne met pas en oeuvre la règle de ne pas dépasser un déficit structurel annuel de 0,5%.

L'Allemagne et la Banque centrale européenne insistent pour que la CJUE dispose du mandat le plus large possible mais plusieurs pays, dont la France, estiment qu'in fine et même si la cour peut se voir reconnaître un rôle, le pouvoir doit rester dans les mains du politique.

CONSULTATIONS

Berlin a également obtenu de lier le nouveau pacte budgétaire au futur mécanisme européen de stabilité (MES), qui doit entrer en vigueur mi-2012. Un pays ne pourra pas demander l'aide du mécanisme s'il ne respecte pas et n'a pas ratifié auparavant les provisions du pacte.

Sur ce point précis, l'opposition est moins forte mais plusieurs pays souhaitent clarifier la date d'entrée en vigueur de cette clause ainsi que certaines des conditions prévues.

Les 17 pays de la zone euro et les neuf autres Etats qui s'y sont associés sont beaucoup plus divisés sur le fait de placer à un même niveau déficits et dettes excessifs.

"Il n'est pas sûr que ce principe soit accepté par l'ensemble des pays et notamment par la France", a expliqué une autre source de haut rang.

Le 9 décembre dernier, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient insisté sur le critère du déficit mais plusieurs Etats dont l'Allemagne, soutenus par la BCE, insistent pour que les niveaux de dette soient également plus étroitement contrôlés.

Enfin, les Etats et le Parlement européen restent divisés sur la possibilité pour le président du Parlement d'assister ou non au sommet de la zone euro ainsi que sur le fait d'organiser ou non de tels sommets de la monnaie unique sans qu'un sommet européen soit convoqué en parallèle.

En dehors de la réunion de l'Eurogroupe lundi, d'intenses consultations auront lieu la semaine prochaine, d'abord à Paris avec une réunion lundi matin entre le ministre de l'Economie François Baroin et son homologue allemand Wolfgang Schaüble, puis à Berlin où la chancelière Angela Merkel s'entretiendra avec le président de la Commission européenne José Manuel Barroso et le président du Conseil européen Herman Van Rompuy.

ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2013

L'architecture générale et la plupart des articles du traité ne devraient cependant plus bouger.

Les sanctions en cas de non respect de la limite de 3% du PIB pour les déficits publics seront automatiques et ne pourront être bloquées que par une majorité qualifiée d'Etats.

Une "règle d'or" budgétaire prévoyant que les déficits primaires - c'est à dire excluant le service de la dette - seront limités à 0,5% du PIB sur le cycle économique sera instituée dans tous les pays signataires.

Les membres de la zone euro seront incités à accélérer la convergence de leurs économies en harmonisant leur fiscalité et leur droit social.

Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013 à la condition que douze pays signataires l'aient ratifié d'ici là et le traité devra être intégré à l'acquis communautaire dans un délai maximum de cinq ans.

Edité par Benjamin Mallet

Copyright © 2012 Thomson Reuters

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