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Europe : Bruxelles accorde un délai à la France, mais veut des réformes

Europe : La Commission européenne donne deux ans à la FranceEurope : La Commission européenne donne deux ans à la France

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a comme prévu accordé mercredi deux ans de plus à la France, jusqu'en 2015, pour ramener son déficit sous les 3% du PIB tout en la pressant d'étayer l'assainissement de ses finances publiques par des réformes structurelles.

Parmi celles-ci, elle mentionne une baisse du coût du travail, une plus grande concurrence dans les secteurs des services et de l'énergie ou encore l'ouverture des professions réglementées, tous domaines où elle rejoint les recommandations déjà faites par d'autres organisations internationales.

L'exécutif européen avait annoncé début mai son intention de proposer deux ans de plus à la France pour passer sous le seuil de 3% de déficit public afin de tenir compte de la conjoncture dégradée dans l'Union européenne.

Le nouvel échéancier présenté mercredi est un déficit à 3,9% du PIB en 2014 puis 2,8% en 2015.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a souligné que ce délai relevait d'une analyse économique cohérente avec celles d'organisations comme le FMI et l'OCDE, préoccupées par l'impact d'un consolidation budgétaire trop sévère dans l'environnement actuel.

Dans ses dernières prévisions pour la France, la Commission anticipe une contraction de l'activité de 0,1% cette année et une croissance de 0,9% l'an prochain, avec un déficit public 2013 de 3,7% qui passerait à 4,2% en 2014 à politique inchangée. Plus pessimiste, l'OCDE voit une récession de 0,3% en 2013.

"Le fait qu'on propose deux années de plus pour la correction du déficit n'est pas du tout une solution de facilité", a dit José Manuel Barroso lors d'un point de presse.

"DIAGNOSTIC PARTAGÉ"

"Au contraire c'est une exigence de poursuivre dans le sens de réformes qui sont indispensables car la France a depuis 10 ans, peut être 20 ans, perdu de la compétitivité comme on le voit dans l'évolution de sa part de marché" dans les échanges internationaux, a ajouté le président de la Commission.

En attendant, la France, contre laquelle Bruxelles a entamé une procédure de déficit excessif en 2009, a jusqu'au 1er octobre pour expliquer comment elle compte atteindre les objectifs qui lui sont assignés tout en prouvant que son budget 2013 est "rigoureusement exécuté" .

De source proche du ministre français de l'Economie, Pierre Moscovici, on fait état d'"un "diagnostic partagé" avec celui de la Commission sur ses objectifs et thèmes de travail.

"Sur la mise en oeuvre, il est évident pour tout le monde que la France fait des réformes à son rythme, dans le respect des institutions et des partenaires sociaux", a-t-on ajouté.

Dans l'immédiat, la Commission juge que les économies et les recettes supplémentaires prévues dans le programme de stabilité présenté début avril, qui vise un solde structurel des finances publiques (hors effet de la conjoncture) positif à l'horizon 2016, ne sont pas suffisamment détaillées.

Le projet de loi de finances 2014 présenté à l'automne sera dans ces conditions sous haute surveillance de Bruxelles.

Dans ses recommandations, l'exécutif européen juge "impératif" que les dépenses publiques de la France croissent "beaucoup moins vite" que le PIB potentiel dans la mesure où la réduction du déficit structurel a reposé jusqu'ici "principalement sur les recettes".

PAS D'AUGMENTATION DES COTISATIONS RETRAITES

La Commission, qui rejoint les analyses faites mardi et mercredi par l'OCDE et de la Banque de France, estime que des outils comme la MAP (modernisation de l'action publique) ou la nouvelle loi de décentralisation pour simplifier les échelons administratifs doivent être utilisés pour y parvenir.

S'agissant des comptes sociaux, elle insiste sur la réforme à venir des retraites pour souligner que de "nouvelles mesures d'urgence" doivent être prises pour rééquilibrer les comptes du système au plus tard en 2020, année où ils pourraient accuser un déficit de 20 milliards d'euros si rien n'est fait.

Elle évoque comme solutions possibles l'allongement de la durée de cotisation, l'abaissement de l'âge légal de départ, une réforme des régimes spéciaux et une "adaptation" de l'indexation des pensions sur l'inflation.

Mais comme le gouverneur de la Banque de France mardi, elle ne souhaite pas une augmentation des cotisations qui "aurait une incidence négative sur le coût du travail".

La compétitivité de l'économie française est au centre des préoccupations exprimées dans les recommandations de la CE, qui invite notamment le gouvernement à aller plus loin que le crédit d'impôt compétitivité emploi, sa mesure phare en la matière.

Elle note d'ailleurs que le montant de celui-ci, 20 milliards d'euros, est inférieur aux prélèvements supplémentaires sur les entreprises depuis 2010.

S'agissant de la productivité hors coûts, elle réclame de nouveau l'ouverture à une plus grande concurrence du secteur des services et des professions réglementées, des industries de réseau (gaz et électricité) ou du transport ferroviaire, après avoir concédé que "peu de progrès ont été enregistrés en 2012".

La Commission appelle enfin à une réforme du marché du travail allant plus loin que l'accord patronat-syndicat de janvier et souhaite de même une réforme du système d'assurance chômage pour en assurer la viabilité.

Yann Le Guernigou à Paris, avec Jean-Baptiste Vey et Ingrid Melander, édité par Yves Clarisse

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