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Daimler : Suspension de l'interdiction d'immatriculation

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(CercleFinance.com) - Le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et le Ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche prennent acte de la décision du juge des référés au Conseil d'État intervenue ce mardi de suspendre provisoirement la décision française d'interdiction d'immatriculation de quatre modèles des véhicules de Daimler-Mercedes (Classe B, Classe A, CLA et SL).

Le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et le Ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche avaient décidé de mettre en oeuvre, le 26 juillet dernier, la clause de sauvegarde prévue à l'article 29 de la directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 et refusé d'immatriculer sur le territoire national les véhicules en infraction avec la réglementation en vigueur.

En effet, depuis le 1er janvier 2013, tous les véhicules réceptionnés en Europe, doivent, conformément à la directive européenne 2006/40/CE du 17 mai 2006, utiliser un nouveau fluide de climatisation dont le pouvoir de réchauffement global (PRG) est inférieur à 150.

La décision du Conseil d'État ne préjuge en rien du fond du dossier. Le juge des référés a en effet constaté dans sa décision qu'il n'était pas habilité pour se prononcer sur la légalité des décisions des autorités allemandes qui ont autorisé l'homologation des véhicules.

Par ailleurs, la décision du Conseil d'État ne préjuge pas non plus des suites que la Commission européenne donnera. Elle devra notamment décider des mesures appropriées à prendre pour assurer le respect des exigences applicables.

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