 |
Valeur mobilière |
Constituent des valeurs mobilières
les titres émis par des personnes morales, publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte (ou tradition), qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine.
|
|