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Franchissements de seuils |
Le capital des entreprises cotées est surveillé
comme le lait sur le feu ! Si leurs actions sont négociables sur un marché réglementé (hors marché libre), tout investisseur est tenu de se faire connaître auprès de l’AMF dans un délai de cinq jours, selon des modalités précisées par le Code du commerce (art.
L 233-7 à L 233-10).
La déclaration, rendue publique, doit être faite si différents seuils sont franchis, en capital ou en droits de vote, à la hausse comme à la baisse, seul ou de concert.
Les seuils sont les suivants : 5, 10, 15, 20, 25 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 et 95 % (ceux de 15 et 25 % ont été rajoutés récemment).
Les statuts de la société peuvent en outre prévoir des seuils plus précis (mais pas inférieurs à 0,5 %), dont le franchissement sera ou non rendu public.
En cas de non-respect, la sanction qui s’applique
est la privation de droits de vote.
En outre, pour les seuils de 10 et 20 %, l’acheteur doit préciser ses intentions à un an (poursuite des achats, recherche du contrôle, etc.).
Pour permettre de calculer les seuils, les sociétés doivent publier le nombre de droits de vote existants dans les quinze jours qui suivent leur assemblée générale annuelle et tous les mois en cas de changement.
Ce nombre peut en effet fluctuer de manière imprévisible (par exemple, vente d’actions assorties de droits de vote doubles car elles sont détenues depuis plus de deux ans). |
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